Mairie de Coulounieix-Chamiers, site officiel | Actualités

Dans un notre département particulièrement exposé au risque incendie de forêt, débroussailler n’est pas qu’une obligation légale, c’est surtout un moyen de se protéger, de protéger ses biens et de protéger les autres face aux feux de forêt. Si votre propriété est située à proximité d’un espace boisé, vous êtes concerné par l'obligation de  débroussaillement.

 

Qu’est-ce que le débroussaillement ?

C’est une opération forestière qui vise à réduire l’intensité d’un incendie en diminuant la quantité du combustible présent aux abords des habitations et à en ralentir la progression en créant une discontinuité dans la végétation. Techniquement, il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être élaguées. Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe les modalités techniques du débroussaillement

 

Est-ce obligatoire partout en France ?

Le Code forestier fixe une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans plusieurs régions dont la Nouvelle-Aquitaine. Depuis mars 2023, pour le compte du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a également mis en ligne sur son Géoportail, le zonage informatif des OLD : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

 

Suis-je concerné ?

La carte de la commune (consultable ici https://www.georisques.gouv.fr) montre que la majorité des propriétaires Colomniérois sont concernés. En effet, dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, il est nécessaire et obligatoire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements et sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées donnant accès à ces équipements ou constructions. Le cercle de 50 mètres est mesuré depuis chaque angle de l’habitation, du bâtiment ou de la construction.

Attention ! Si ces profondeurs dépassent les limites de ma propriété, je dois débroussailler sur le fond voisin, et ce, afin de protéger mon habitation…Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui. Le Code forestier, en interdisant au propriétaire du fonds voisin de s’opposer à la réalisation du débroussaillement (articles L.131-12 et R.131-14), assouplit le droit de propriété pour que les propriétaires de constructions puissent se mettre en sécurité en débroussaillant chez leurs voisins.

 

Et si ma parcelle est zone U ?

Toute parcelle située à la fois en zone U et à moins de 200 mètres d'une forêt doit être débroussaillée dans son intégralité par son propriétaire, et ce, même si elle n'est actuellement pas construite. Le cas échéant, cette obligation de débroussaillement de la parcelle cadastrale entière située en zone U se cumule avec l'obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres à compter de l'habitation en zone A ou N.

 

Si je suis locataire ?

C'est le propriétaire du bien qui doit débroussailler. Le locataire peut débroussailler si le propriétaire le stipule dans son contrat de location. Mais pour la loi, seul le propriétaire est responsable, en vertu de l'article L.134-8 du Code forestier.

 

Y a-t-il des aides financières ?

S'agissant d'une obligation légale, il n'existe aucune aide financière directe. Cependant, le regroupement de plusieurs propriétaires peut permettre de baisser les coûts de débroussaillement.

 

Quand débroussailler ?

La période idéale est la période hivernale. Pour autant, le débroussaillement peut être réalisé toute l'année. En période estivale, en raison de risques de départs de feu, des interdictions de travaux peuvent être prises.

 

Et la biodiversité ?

Le débroussaillement réglementaire n'est pas une coupe rase, les arbres sont seulement mis à distance les uns des autres. On conserve donc bien un couvert forestier. Et, ce n'est pas un défrichement, il n’y a pas de changement de la nature forestière du terrain ni d’imperméabilisation.

Avec le défrichement, on éclaircie le peuplement forestier et on apporte de lumière au sol ce qui favorise la biodiversité. Également, on créée des corridors écologiques ou des zones de chasse pour certaines espèces, notamment les chauves-souris.

 

Exception à l’interdiction de brûlage

L’arrêté préfectoral de 2017 prévoit d’ailleurs, du 1^er octobre au dernier jour de février et sous certaines conditions techniques et administratives (déclaration en Mairie par écrit au moins 3 jours) - une exception à l’interdiction de brûlage dans les communes urbaines pour les opérations de défrichement (art. 3-3).

 

Création d’une piste DFCI

Pour aller plus loin dans la prévention des feux de forêt, la création d’une piste DFCI (Défense de la Forêt contre les Incendies), sur un chemin rural existant : la boucle des courtes, situé entre Coulounieix-Chamiers et Marsac est à l’étude. Il s’agit de créer un accès suffisamment large (8m dans l’idéal) pour permettre aux véhicules de secours de pénétrer facilement dans les espaces forestiers en cas d’incendie.

 

En conclusion

Le débroussaillement est une obligation qui vise assurer la sécurité publique dans des zones identifiées comme étant particulièrement exposées au risque de feux de forêt.  Cette action préventive ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés. Il ne faut pas confondre le débroussaillement avec le défrichement, qui est un changement de la nature d'occupation du sol, pour lequel une autorisation est nécessaire.